« Pas de récupération politique ! » – Derrière cette parole d’évangile, le constat de l’échec des politiques d’intégration

C’est avec bonheur et une certaine impatience que je me suis rendu hier matin à la Bibliothèque principale de Mulhouse, située Grand’rue à quelques dizaines de mètres seulement du siège local du parti majoritaire, où se déroulait une rencontre avec Michel Onfray, philosophe marqué dans la gauche libertaire, venu parler de son oeuvre.
Je ne suis pas, vous le savez, du même bord politique mais il m’arrive assez régulièrement d’être d’accord avec lui – et heureusement ! – voir même d’avoir de l’admiration pour ce philosophe populaire qui manque aujourd’hui à la droite radicale.
Après un long entretien, une question a été posée par un membre de l’assistance : celle de citoyenneté.
Le fondateur de l’Université populaire de Caen en a donc profité pour dénoncer une chape de plomb idéologique qui semble s’être mise en vacances le 7 janvier dernier, avec un travail de déconstruction intellectuel et d’acculturation, tout en refusant de parler de certains sujets, renvoyant ceux qui veulent en parler de suppôts fascistes voire nazis, avec le classique raisonnement : « Vous dites que le ciel est bleu. Le Pen dit que le ciel est bleu, donc vous êtes lepeniste, et je ne débat pas avec les lepenistes … ». On s’en est sorti comme ça depuis 30 ans.
Bref ! Rien de nouveau sous le soleil, je ne fais que rappeler des évidences pour quiconque s’est un peu penché sur la question, sinon une chose : j’ai compris à ce moment là que la crainte poussée au rang de principe universel n’était pas dénué, justement, de récupération politique.
Je ne parle pas de la polémique sur la présence du FN à la manifestation du 11 janvier, où le PS nous a une fois de plus montré qu’il était un parti de fondamentalistes en plus des bras-cassés qu’on lui connaissait avant, mais bien du refus de prendre ses responsabilités.
Parce que cette phrase, cet appel à ne pas « récupérer », est ambiguë. Pas de récupération politique. Mais de quoi ? Des morts ? Évidemment que non (quoique certaines ne s’en sont pas privé). De l’événement ? Et qu’est-ce que cela veut dire de « récupérer » un événement ? Sinon de l’analyser pour comprendre ce qui s’est passé ?

Voilà donc comment on aurait pu traduire ces quelques mots scandés par tous les politicards de ce pays : « Cet événement a montré à la face du monde qu’on merde depuis 30 ans dans nos politiques d’intégration. Par pitié, ne nous mettez pas devant nos responsabilités !« . C’est plus punchy, mais c’est plus clair.
Au contraire, il faut récupérer, pour une raison simple : s’en servir pour faire, enfin, une exégèse que Finkielkraut appelle de ses vœux depuis plus de 10 ans, de notre politique d’intégration et d’assimilation.
Une critique constructive, sans passion, anathèmes ni dogmatisme, de là où la République a failli aujourd’hui.
Et c’est une faute morale et politique, que de se cacher les yeux pour ne pas voir, par peur d’être incapable d’apporter les réponses qui s’imposent, pour des raisons souvent électoralistes et politiciennes.

La nullité en matière de procédure disciplinaire du Conseil de l’Ordre

Sans titre 2Il y a exactement un mois, le 16 décembre, le sulfureux Maître Danglehant, avocat – entre autres – de l’humoriste-polémiste Dieudonné, a été officiellement radié du Barreau du 9-3. Les faits incriminés s’étaient déroulés le 7 mai dernier au cours d’une audience du conseil de discipline au cours duquel l’avocat avait contesté la légitimité dudit conseil et s’était saisi, sans le rendre, du dossier d’instruction.

Une procédure classique au sein du monde du Barreau, à l’exception prêt que Maître Danglehant avait déjà été radié en 2008 avant que la radiation ne soit annulée par la cour d’appel de Paris l’année suivante. La raison ? Je vous le donne en mille : vice de forme.
Une occasion de se demander quels sont les moyens permettant d’aboutir à la nullité dans une procédure de radiation, laquelle, rappelons-le, doit être invoquée avant toute défense au fond.
Pour rappel, le droit positif de la procédure disciplinaire de l’Ordre des avocats est constitué de deux textes : la loi du 11 février 2004 et le décret d’application du 24 mai 2005.

Avant ces textes, c’était la loi du 31 décembre 1971 qui assurait le cadre légal de cette procédure, avec le décret du 27 novembre 1991, qui prévoyaient que la juridiction disciplinaire de première instance est le Conseil de l’Ordre avec possibilité de déféré devant la Cour d’appel.

Or, cette procédure s’est heurtée aux exigences de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme pour son caractère partial, notamment dans les barreaux de taille petite à intermédiaire.
La loi du 11 février 2004 et le décret (pris en Conseil d’État) de 2005 ont réformé cette procédure en supprimant les points jugés non conventionnels.

Cette loi retire aux conseils de l’Ordre leur fonction disciplinaire, à l’exception de celui de la capitale, au profit des conseils de discipline.

De plus, ces textes séparent les organes de poursuite, d’instruction et de jugement. Il y a ici trois motifs de nullités touchant l’instruction (1), l’audience (2) et la décision (3).

  1. La nullité affectant le délai d’instruction

Le premier motif de nullité qui peut être invoqué est relatif au délai d’instruction.
En effet, l’instruction doit se dérouler dans un délai de quatre mois maximum et chaque audition doit faire l’objet d’un procès-verbal signé par l’intéressé entendu.

L’absence de cette signature pourrait emporter nullité de la procédure si elle est invoquée.

  1. La nullité affectant la date de l’audience

La convocation de l’audience est une pièce centrale de la procédure disciplinaire, et pour cause : elle doit comporter des mentions sanctionnées par la nullité.

Parmi ces mentions, on trouve l’information des faits précis reprochés au défenseur et le cadre légal et réglementaire.

Elle doit être motivée et préciser la dimension morale des manquements.

Cela est fondamental, car des faits qui ne seraient pas précisés dans cette convocation ne sont pas punissables dans la même procédure.

  1. La nullité affectant la notification de décision

Enfin, une fois la décision du Conseil prise, celle-ci doit être notifiée dans les huit jours au défenseur, au procureur général ainsi qu’au bâtonnier, quelle que soit la décision.

La nullité pourra ici être invoquée si la notification ne mentionne pas les formes et délais de recours contre la décision du Conseil.

Le décret du 24 décembre 2014, ce Patriot Act qui ne dit pas son nom

Signature du Patriot Act par le président américain d'alors, Georges Walker BushAprès l’émoi populaire que les tragiques événements de la semaine dernière ont légitimement produits, ce lendemain de grande manifestation populaire – 3,4 millions de personnes étaient réunies, dont 25 000 à Mulhouse – marque le temps de la raison et des réponses à apporter pour que des actes de terrorisme ne puissent pas se reproduire.

Si des propositions touchent directement la question redondante d’un Islam de France – étant moi-même partisan d’un Grand Sanhédrin républicain de la religion islamique comme Napoléon l’avait fait pour le culte israélite –, la plupart ; et c’est bien normal compte tenu de la nature de la menace qui n’est pas religieuse mais bien de l’ordre du terrorisme, le religieux n’étant, pour ces gens, qu’un prétexte, un outil à des fins meurtrières et barbares ; se concentrent sur la lutte antiterroriste, alors que les services français sont réputés être parmi les plus performants du monde.
Dans cette optique, nombre de responsables, en grande partie de l’opposition mais également le Premier Ministre, avant de se rétracter, parlent depuis hier d’un « Patriot Act » (1) à la française. Pourtant, il en existe déjà un embryon dans la réglementation récente dans le décret du 24 décembre dernier (2).

  1. Qu’est-ce que le « Patriot Act » ?

La « loi pour unir et renforcer l’Amérique en fournissant les outils appropriés pour déceler et contrer le terrorisme » (« Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act », oui je sais ça change de « loi relative aux truites d’eau douce ») dit « Patriot Act » est une loi antiterroriste américaine votée le 26 octobre 2001, soit un mois et demi après les attentats du 11 septembre.
Ce texte, encore très polémique aujourd’hui, visait à supprimer la distinction juridique entre FBI et services extérieurs (incluant la CIA et la NSA) concernant les terroristes étrangers.

On a également créé ici le statut de « combattant ennemi » et de « combattant illégal » permettant un pouvoir absolu sur la détention sans rendre de compte en cas de soupçon de projet terroriste.

Ainsi, les services de sécurité peuvent détenir ici toutes les données informatiques sans autorisation préalable et sans information des intéressés.

Le texte a donné lieu à l’arrêt ACLU c. NSA du 17 août 2006 qui a déclaré inconstitutionnel les écoutes téléphoniques et l’arrêt du programme de surveillance de la NSA, quelques années avant le scandale Snowden.

  1. Le décret n°2014-1576 du 24 décembre 2014, un embryon d’un Patriot Act à la française

Ironie du calendrier, l’exécutif français, deux semaines avant l’attentat qui a touché Charlie Hebdo, a édicté un décret relatif à l’accès administrative aux données de connexion, décret d’application de la loi de programmation militaire parue un an plus tôt relatif aux données de connexion.

Ce décret est une pierre supplémentaire permettant de donner un cadre juridique, certes trop souple à certains égard, à une pratique qui existe déjà en introduisant l’article R 246-1 du code de la sécurité intérieure.

Mais quid des données de connexion ? Elles sont définies par exclusion, ce qui rend leur définition très ambiguë …

De plus, la procédure, similaire à celle prévue par la loi de 1991 sur les écoutes, repose sur une demande d’accès émise par un groupe interministériel via un intermédiaire désigné comme « personnalité qualifiée ». Aucun contrôle de l’identité et du motif.

Aucun contrôle ? Ce serait exagéré de le dire, mais un organisme, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), est chargé notamment de récolter les éclaircissements nécessaires. L’organisme n’a aucun pouvoir de sanction et les moyens dérisoires qui lui sont afféré ont notamment eu pour conséquence d’entraîner la démission du Président de cet organisme en juin dernier.

Ce décret est donc davantage un moyen de donner un fondement juridique à l’action des services de renseignements qu’un renfort des droits des citoyens (comme on a pu le voir dans la procédure disciplinaire des barreaux dont je vous parlerais dans quelques jours).

Un décret dont on se dit qu’il pourrait être facilement attaqué via un REP, que nenni. Le décret a été passé non seulement en pleines fêtes de fin d’années, pour éviter les polémiques – qui ne risquent de toute façon plus d’arriver compte tenu des événements – mais également par une édiction en Conseil d’État, ce qui rend sa légalité difficilement contestable.

Le REP pourrait toutefois être utile pour donner un fondement à un QPC, d’autant que le Conseil constitutionnel n’a pas eu à décider de la constitutionnalité de la loi de programmation militaire de 2013. Cependant, ne soyons pas naïfs sur les faibles chances d’aboutir à une déclaration d’inconstitutionnalité.

Mais ce décret n’est que l’arbre le plus voyant de l’arsenal normatif sécuritaire français. On se souvient qu’en septembre dernier, déjà, le projet de loi antiterroriste porté par Bernard Cazeneuve avait fait parler de lui par son article 9, permettant, sans contrôle du juge, le blocage d’un site internet.

L’arsenal législatif et réglementaire français existe donc bel et bien déjà.

Après, sécurité ou dérive totalitaire, je vous laisse en juger par vous-même. Je retourne faire mes gaufres.